Acquisition de la Nationalité Française par déclaration à raison du mariage (article 21-2 du Code civil)(loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003)

CONDITIONS NECESSAIRES AU DEPOT D’UN DOSSIER AUPRES DU CONSULAT GENERAL DE FRANCE DANS LES PROVINCES ATLANTIQUES :

1. être domicilié dans les provinces atlantiques du Canada,

2. avoir contracté mariage avec une personne de nationalité française à la date du mariage et qui l’a conservée,

3. le conjoint de nationalité française doit avoir été inscrit au registre des Français établis hors de France pendant la communauté de vie à l’étranger durant une période qui ne peut être inférieure à quatre ans ( délai de recevabilité ) après le mariage.

4. justifier d’une connaissance suffisante de la langue française.

5. ne pas avoir rompu la communauté de vie.

LES PIECES A PRODUIRE

===Tous les documents [1] doivent être produits en originaux.===

- par le conjoint français  :

1. une copie intégrale de l’acte de naissance (à l’exclusion de tout extrait d’acte) portant mention du mariage.

2. tous documents prouvant la nationalité française à la date du mariage et qu’elle a été conservée depuis lors :

- en cas de naissance en France du conjoint français et de ses parents :

-une copie intégrale des actes de naissance des père et mère

-une copie intégrale de l’acte de mariage des parents

- en cas de naissance à l’étranger du conjoint français et/ou de ses parents français

-un certificat de nationalité française [2] [3]

- en cas d’acquisition de la nationalité française postérieure à la naissance, et/ou de parents étrangers, et selon le mode d’acquisition : -la déclaration de nationalité française, l’ampliation du décret de naturalisation, etc. (3)

- par le conjoint etranger :

-une copie intégrale de l’acte de naissance [4] mentionnant la filiation (nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des parents) et sa traduction en français établie par un traducteur agréé par le consulat général.

-un extrait de casier judiciaire (daté de moins de trois mois) délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du ou des pays de résidence des DIX dernières années [4].

Il est inutile de fournir le Casier judiciaire français. Au Canada, s’adresser au RCMP et demander un "certificat de police modèle 1868".

Cet extrait de casier judiciaire doit être accompagné le cas échéant de sa traduction en français établie par un traducteur agréé

*la photocopie [5] du passeport (des passeports, en cas de pluri-nationalité)

*le cas échéant, la copie intégrale des actes de naissance des enfants du conjoint étranger nés d’une précédente union, et les justificatifs de résidence commune avec le demandeur (ces enfants peuvent ainsi acquérir également la nationalité française par effet collectif)

*si le demandeur ne possède pas la nationalité canadienne, la photocopie(7) de l’autorisation de séjour au Canada.

*le cas échéant, tout document [4] justifiant d’une résidence ininterrompue en France pendant un an à compter du mariage (titre de séjour, bulletins de salaire, etc..).

- par les deux époux :

- la copie intégrale datée de moins de trois mois de l’acte de mariage français délivrée par la mairie ou le poste diplomatique ou consulaire qui a transcrit l’acte étranger dans les registres de l’état civil.

- des preuves de vie commune depuis la date du mariage (documents originaux (3) portant les noms des deux époux, tels que relevé de compte bancaire commun, avis d’imposition, facture de téléphone, d’électricité, de gaz ou de câble…, titre de propriété, emprunt immobilier, bail de location, police d’assurance….). Fournir au moins trois justificatifs.

- en cas d’union antérieure, les copies intégrales des actes de mariage et tout document justifiant leur dissolution ainsi que leur traduction en français établie par un traducteur agréé

NB : cette liste n’est pas exhaustive. Selon les cas, et au vu des pièces produites, ce consulat général, ou le ministère en charge des naturalisations, peuvent demander des documents complémentaires.

LA PROCEDURE

Une fois rassemblées, les différentes pièces constituant le dossier peuvent être transmises par courrier, ou déposées à ce consulat général (aucune vérification ni photocopie de pièces ne pourra être effectuée au moment du dépôt).

Après une première étude du dossier, et, le cas échéant, l’obtention de pièces complémentaires, le demandeur et son conjoint français seront convoqués ensemble pour un entretien, lequel se tiendra en langue française.

Au cours de cet entretien, le demandeur souscrira une déclaration en vue de réclamer la qualité de Français au titre de l’article 21-2 du code civil. Cette souscription donnera lieu à l’établissement par ce consulat général d’un récépissé de demande.

La déclaration sera ensuite transmise au ministère compétent pour le traitement des déclarations acquisitives.

Après un examen approfondi de la déclaration, et dans un délai d’un an à compter de la date du récépissé précité, une déclaration sera émise :

-de la recevabilité, c’est-à-dire de conformité aux dispositions de la loi. La déclaration sera alors enregistrée.

-d’opposition éventuelle à l’acquisition de la nationalité française. Un refus d’enregistrement sera notifié.

En cas d’enregistrement de la déclaration, un exemplaire de celle-ci sera officiellement remis au souscripteur.

[1] ces documents seront conservés dans les archives du ministère de l’Emploi et de la Solidarité (sauf 4)

[2] délivré par le greffe du tribunal d’instance compétent en raison du lieu de naissance ; se renseigner auprès de ce consulat général sur les modalités d’obtention

[3] une copie certifiée conforme établie par ce consulat général sera jointe à la déclaration, l’original sera rendu à son titulaire

[4] au Canada, ce certificat est obtenu auprès de la Gendarmerie Royale du Canada (RCMP) de votre domicile

[5] l’original sera présenté le jour de l’entretien