Vous êtes ressortissant français, vous avez adopté un enfant au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Ecosse, à l’Île- du-Prince-Edouard ou à Terre-Neuve-et-Labrador sous la forme plénière, et vous résidez dans l’une de ces quatre provinces. Afin de transcrire dans les registres d’état civil français l’acte de naissance établi par le service provincial compétent, il convient de suivre la procédure décrite ci-dessous, parallèle aux démarches que vous avez suivies auprès des autorités canadiennes.

Le dossier complet [1] devra être adressé à ce consulat général, qui le transmettra au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Nantes, compétent en la matière. Ce dernier vérifiera la régularité et l’opposabilité en droit français du jugement canadien, et demandera au Service Central d’Etat Civil à Nantes la transcription de l’acte de naissance canadien de l’enfant adopté.

1. LETTRE DE MOTIVATION

Vous devrez écrire une lettre de motivation, à l’adresse du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance compétent, Service des Adoptions.

Cette lettre devra préciser les raisons et motivations des parents adoptifs de leur décision d’adopter un enfant et demander la transcription de l’acte de naissance canadien de l’enfant dans les registres de l’état civil français.

2. LES PIECES JUSTIFICATIVES

La correspondance précitée devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• concernant l’enfant :

• La copie intégrale originale certifiée conforme du jugement d’adoption étranger définitif. Celui-ci devra faire apparaître son caractère irrévocable et mentionner la rupture totale de liens avec la famille d’origine. Cette copie devra être légalisée par ce consulat général, et un droit de chancellerie sera perçu pour cette formalité ;

• La traduction de ce jugement, effectuée par un traducteur légal, et légalisée par ce consulat général. Un droit de chancellerie sera perçu pour cette formalité ;

• La copie intégrale de l’acte de naissance canadien de l’enfant, après adoption " Certified photostatic copy of registration

la copie intégrale de l’acte de naissance canadien correspond à la :

" (format 8,5 x 14 in) Statement / Registration of (live) birth comportant la ou les signatures du ou des parents ayant déclaré la naissance ("certificat étoffé", ou "long form")

à l’exclusion de tout autre document tel que Certificat ou Extrait de naissance

• La traduction de cet acte, effectuée par un traducteur, et légalisée par ce consulat général s’il n’est pas en version française ou bilingue. Un droit de chancellerie sera perçu pour cette formalité ;

• L’agrément éventuel de la D.D.A.S.S. du département de résidence en France des parents adoptifs.

• concernant le ou les parents français :

• Toute preuve de la nationalité du ou des parents adoptifs français, telle que :

• copie (établie par le consulat) de la carte nationale d’identité française,

• copie (id.) du certificat de nationalité française,

• copie (id.) du décret de naturalisation ou déclaration acquisitive,

• copie intégrale d’acte(s) de naissance délivrée par l’officier d’état civil compétent,

• Le cas échéant, la copie intégrale de l’acte de mariage français des parents adoptifs, délivrée par l’officier d’état civil compétent,

• Le livret de famille.

[1] Tout dossier incomplet sera retourné